Amendement N° 242 (Irrecevable)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Richard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les articles LO127 à L0136-3 sont applicables à l’élection des conseillers départementaux ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d’appliquer aux conseillers départementaux les conditions d'inéligibilités propres aux élections législatives.
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