Amendement N° 259 (Non soutenu)
Déposé le 25 mars 2013 par : M. de Mazières.
Après le mot :
« composée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 :
« de manière paritaire. ».
Exposé sommaire :
Le 4ème alinéa de l'article 14 dispose que les listes de candidats à la commission permanente d'un conseil départemental doivent être « composée(s) alternativement d'un candidat de chaque sexe ».
Or, sous couvert de parité, le système ainsi créé verrouille intégralement ces candidatures, sans prendre en compte les compétences des élus, ni les équilibres des groupes.
Le présent amendement propose donc d'accorder plus de liberté aux conseillers départementaux en imposant des listes paritaires mais n'alternant pas strictement les candidats suivant leur sexe.
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