Amendement N° 260 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. de Mazières.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Art. L. 237‑1. – I. – Le mandat... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale.
Ainsi, « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre communal d'action sociale de la commune. »
Or, cette incompatibilité priverait d'un droit essentiel les employés des CCAS pourtant extrêmement dévoués et parfaitement intégrés dans le tissu social d'une ville.
Cet amendement propose donc de supprimer cette incompatibilité.
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