Amendement N° 261 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. de Mazières.
À l'alinéa 2, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« de direction ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection municipale.
Ainsi, « le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre communal d'action sociale de la commune. »
Or, cette incompatibilité priverait d'un droit essentiel les employés des CCAS pourtant extrêmement dévoués et parfaitement intégrés dans le tissu social d'une ville.
Cet amendement propose donc de limiter cette incompatibilité aux seuls postes de direction des CCAS.
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