Amendement N° 262 (Non soutenu)

Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection intercommunale.

Ainsi, « le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale. »

Or, cette incompatibilité priverait d'un droit essentiel les employés des CIAS pourtant extrêmement dévoués et parfaitement intégrés dans le tissu social d'un territoire.

Cet amendement propose donc de supprimer cette incompatibilité.