Amendement N° 263 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. de Mazières.
À l'alinéa 3, après le mot :
« salarié »,
insérer les mots :
« de direction ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi élargit la liste des incompatibilités entre l'exercice d'un emploi salarié et une candidature à une élection intercommunale.
Ainsi, « le mandat de conseiller intercommunal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale. »
Or, cette incompatibilité priverait d'un droit essentiel les employés des CIAS pourtant extrêmement dévoués et parfaitement intégrés dans le tissu social d'un territoire.
Cet amendement propose donc de limiter cette incompatibilité aux seuls emplois de direction des CIAS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.