Amendement N° 265 (Non soutenu)
Déposé le 25 mars 2013 par : M. de Mazières.
À l'alinéa 11, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d'un canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
Afin d'éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants.
La lisibilité institutionnelle serait ainsi accrue vis-à-vis des citoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.