Amendement N° 265 (Non soutenu)

Déposé le 25 mars 2013 par : M. de Mazières.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer au nombre :

«  3 500 »

le nombre :

«  5 000 ».

Exposé sommaire :

Le présent projet de loi intègre dans les limites territoriales d'un canton toute commune de moins de 3 500 habitants.

Afin d'éviter tout « émiettement électoral », il convient de relever ce seuil à toute commune de moins de 5 000 habitants.

La lisibilité institutionnelle serait ainsi accrue vis-à-vis des citoyens.

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