Amendement N° 272 (Non soutenu)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. de Mazières.
Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le 4ème alinéa de l'article 14 dispose que les listes de candidats à la commission permanente d'un conseil départemental doivent être « composée(s) alternativement d'un candidat de chaque sexe ».
Or, sous couvert de parité, le système ainsi créé verrouille intégralement ces candidatures, sans prendre en compte les compétences des élus, ni les équilibres au sein d'un groupe.
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