Amendement N° 276 (Rejeté)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Decool, M. Darmanin, M. Suguenot, M. Le Fur, M. Mariani, M. Fasquelle, M. Straumann, M. Tetart, M. Le Mèner, M. Moreau, M. Siré, M. Jean-Pierre Vigier, M. Daubresse, M. Douillet, M. Chrétien, Mme Lacroute.
Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 191. – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« - les cantons d'agglomération où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« - les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal à deux tours. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de différencier le secteur urbain des secteurs ruraux : en maintenant le dispositif existant dans les territoires ruraux, tout en favorisant la parité au travers de la proportionnelle dans les territoires urbains.
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