Amendement N° 302 (Irrecevable)
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Darmanin, M. Douillet, M. Moudenc, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Aubert.
A l’alinéa 1 de l’article L46-1 du Code électoral, après les mots « conseiller municipaux », sont rajoutés les mots suivants : « conseillers intercommunaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui vise à prendre en compte dans les règles encadrant les incompatibilités le mandat de conseillers intercommunaux, s’inscrit dans la volonté actuelle de limiter le cumul des mandats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.