Amendement N° 327 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 13, supprimer les mots :
« de portée limitée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assouplir la possibilité de recourir aux dérogations concernant la future délimitation des cantons dès lors qu'elles sont justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général.
Il s'agit véritablement de tenir compte de la réalité du terrain et des différents visages de la France rurale notamment, et de ses territoires, véritable expression de nos administrations locales.
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