Amendement N° 329 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« d) Elle prend en compte la superficie. ».
Exposé sommaire :
Les territoires sont administrés par les élus locaux. Ainsi, la démographie ne peut pas constituer un critère unique ; la configuration des territoires, leur étendue, la densité de population, doivent être pris en compte.
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