Amendement N° 334 (Non soutenu)
Déposé le 26 mars 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commissionad hoc nationale qui comprend :
« – deux députés désignés par le Président de l'Assemblée Nationale sur proposition des deux groupes politiques les plus importants ;
« – deux sénateurs désignés par le Président du Sénat sur proposition des deux groupes politiques les plus importants ;
« – trois professeurs d'université spécialisés en droit constitutionnel, sociologie et sciences politiques.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de soumettre pour avis les projets de modification des limites territoriales des cantons à une commission ad hoc, avant la transmission au Conseil d'État.
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