Amendement N° 349 (Non soutenu)
Déposé le 25 mars 2013 par : M. Breton.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 1 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16.
Le seuil à 500 habitants paraît, dans un premier temps, trop bas pour ne pas créer des difficultés d'application en 2014.
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