Amendement N° 367 (Non soutenu)
Déposé le 25 mars 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code électoral est ainsi modifié :
« I. – L'article L. 191 est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« II. – Les articles L. 192 et L. 193 sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'harmonisation, il est proposé de retenir pour l'élection des conseillers généraux un mode de scrutin similaire à celui des conseillers régionaux, incluant une prime de 25 % des sièges à la liste arrivée en tête.
Ce système permet de dégager des majorités tout en offrant aux listes représentatives une place dans les hémicycles.
En outre, dès lors que la dénomination du conseil général et de ses élus évolue vers celle de conseil départemental et de conseillers départementaux, il serait logique que leur mode d'élection soit assuré par un scrutin de liste au niveau départemental.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.