Amendement N° 371 rectifié (Rejeté)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Siré, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Sermier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute commune de moins de 30 000 habitants est intégrée dans sa totalité dans le même canton. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'éviter que des petites et moyennes villes soient divisées entre plusieurs cantons différents ce qui nuiraient à la cohérence territoriale de ces communes.
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