Amendement N° 4 (Irrecevable)
(1 amendement identique : 241 )
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Breton.
À l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Coordination.
Le seuil de 500 habitants est trop bas. Il convient de retenir un seuil de 1000 habitants, qui constitue un point d’équilibre conforme aux attentes de la très grande majorité des maires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.