Amendement N° 49 (Retiré)
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Larrivé.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Larrivé.
À la fin de cet article, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Amendement de conséquence.
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