Amendement N° 51 (Retiré)
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Larrivé.
I – À l’alinéa 19, substituer au nombre :
« 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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