Amendement N° 56 (Retiré avant séance)

Déposé le 21 mars 2013 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des députés. Il convient de rappeler cette exigence qui avait été consacrée par l'article 3 de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

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