Amendement N° 87 (Non soutenu)
Déposé le 23 mars 2013 par : M. Tetart.
Rédiger ainsi l'alinéa 41 :
« Art. L. 273‑12. – I. – Les délégués des communes de moins de 500 habitants au sein des conseils des communautés de communes, de communautés d'agglomération et de communautés urbaines sont élus au sein des assemblées communales par les conseillers municipaux. En cas de démission du délégué, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions. ».
Exposé sommaire :
La situation actuelle de la représentation des petites communes dans les communautés de communes, d'agglomération... montre qu'elle n'est pas toujours assurée par le maire ou par des élus dans l'ordre du tableau, mais assez souvent par un conseiller élu au sein du conseil municipal.
Les conseillers municipaux organisent ainsi leur représentation dans les différentes structures intercommunales en tenant compte des disponibilités, des engagements, des compétences, des complémentarités des membres du conseil.
Cette optimisation ne peut être obtenue par le simple respect de l'ordre du tableau.
Laissons aux petites communes, celles de moins de 500 habitants, la possibilité d'organiser leur représentation par une pratique démocratique, la désignation par le vote au sein du conseil.
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