Amendement N° CF1 (Irrecevable)

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, le Parlement avait adopté le principe, d’une part, du plafonnement des commissions interbancaires de paiement, qui constituent de l’ordre de 60% des frais imposés aux commerçants pour l’usage d’un terminal « carte bleu », et, d’autre part, une information systématique, sous la forme d’un récapitulatif annuel détaillé, sur les frais facturés par les prestataires de paiement. L’article avait été censuré par le Conseil Constitutionnel au motif qu’il constituait un cavalier budgétaire.

Depuis, l’Autorité de la concurrence s’est saisie du dossier des commissions interbancaires de paiement. Dans sa décision du 7 juillet 2011, elle a obtenu notamment des banques une baisse de la commission interbancaire de paiement de 0.47% à 0.30% en moyenne, soit une baisse de 36%. Le produit annuel issu de la commission, de près de 1.5 milliards d’euros en 2011, est réduit d’environ 500 millions d’euros. Cette baisse devrait avoir un impact favorable pour les commerçants.

Le Parlement est conscient que les détaillants en carburants du réseau traditionnel subissent une crise structurelle et financière dramatique spécifique à leur secteur d’activité. Ils exercent en ce sens, une activité spécifique par rapport aux autres professions tous secteurs confondus. La fiscalité y est très élevée (en moyenne 60%). Le coût des mises aux normes environnementales est exponentiel, sans compter la concurrence de la grande distribution contre laquelle ils ne peuvent s’aligner.

Le nombre de stations-service traditionnelles (hors Grande et Moyenne Surface ou en gestion directe des pétroliers) a lourdement chuté avec la fermeture de 500 stations en moyenne par an. Le secteur traditionnel ne représente plus que 38% du marché mais emploie encore dans son ensemble plus de 20 000 salariés, rien qu’en station. A noter que 900 d’entre elles se retrouvent à assurer de fait, une mission de service public du maillage du territoire de la distribution de carburants.

Compte tenu de l’urgence de la situation et des enjeux tant pour nos concitoyens que pour la survie de nos territoires ruraux, il convient de prendre une mesure exceptionnelle de plafonnement des frais bancaires appliqués aux détaillants en carburants pour l’usage de leur terminal « carte bleue » à 0.20% par transaction tous frais confondus.

Cette mesure permettra de maintenir leur marge brute qui oscille entre 0.8 à 2 centimes le litre. Actuellement, ces frais bancaires représentent en moyenne près de la moitié sinon la quasi-totalité de ces marges. Le plafonnement de ces frais contribuera enfin tant à limiter la hausse du niveau des prix facturés aux consommateurs qu’à assurer le maintien de leurs activités de commerce de proximité surtout dans les territoires ruraux.