Amendement N° CF103 (Retiré)
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 22 bis
A l'alinéa 11,
supprimer les deux occurrences des mots:
"de cohésion sociale".
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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