Amendement N° CF104 (Retiré avant séance)

Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, supprimer les mots:

« pour ce qui le concerne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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