Amendement N° CF105 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 22 quater
A l'alinéa 2,
substituer aux mots:
« au troisième alinéa »,
les références:
« aux 1° et 2° ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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