Amendement N° CF108 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 24 bis
A la deuxième phrase de l'alinéa 2,
après le mot:
« encaissement »,
insérer les mots:
« des paiements par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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