Amendement N° CF11 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Hammadi, M. Thévenoud, M. Juanico, M. Grandguillaume, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe.
Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoir souscrit une nouvelle assurance d'un niveau de garanties équivalent à l'assurance en vigueur.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de la résiliation par l'emprunteur du contrat d'assurance ou de la dénonciation de son adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Exposé sommaire :
Le projet de loi dispose en l'état que « jusque la signature de l'offre de prêt, l'emprunteur est libre de proposer une nouvelle assurance », ce qui suppose qu'il ne l'est plus ensuite… Cela est assurément une régression par rapport à la situation actuelle où les emprunteurs peuvent changer d'assurance d'autant que certaines banques l'autorisent explicitement dans leurs contrats d'assurance (Banque Postale, Caisse d'Epargne).
Le libre choix annuel est la seule garantie d'un marché concurrentiel. Même si, par simplicité, par choix ou manque de temps, l'emprunteur choisit initialement l'offre de la banque, il doit néanmoins pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt et réajuster sa couverture, sur une assurance qui coûte en moyenne 20.000€ sur le déroulé du crédit et pèse 25% du coût du crédit.
Outre le respect de la concurrence, cette faculté de résiliation permettrait à certains emprunteur de sortir de situations délicates (par exemple s'il n'est plus couvert dans son contrat de groupe, en fausse déclaration, ou se trouve en voie de surendettement et doit trouver une solution pour baisser le coût de son crédit). Il permet aussi aux personnes en risque aggravé de santé d'accéder éventuellement à de nouvelles propositions d'assurance plus étendue et moins coûteuse, en toute sécurité.
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