Amendement N° CF110 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 ter B
À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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