Amendement N° CF111 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 31
Aux alinéas 1 et 2,
substituer aux deux occurrences des mots:
« annexée au »,
les mots:
« figurant à l'annexe IV du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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