Amendement N° CF112 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 31
A l'alinéa 1,
après le mot:
« territoire »,
insérer le mot:
« français ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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