Amendement N° CF113 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 ter B
I. Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« II. Au premier alinéa du II de l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, après les mots : « aux articles » est insérée la référence : « L. 561-15-1, ».
II. En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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