Amendement N° CF114 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 31
Compléter l'alinéa 4 par les mots suivants :
« , prévue par la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, adoptée le 2 décembre 2004 et signée par la France le 17 janvier 2007. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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