Amendement N° CF115 (Adopté)

Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 3,

substituer aux mots:

« personne concernée »,

les mots:

"personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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