Amendement N° CF115 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 31
A l'alinéa 3,
substituer aux mots:
« personne concernée »,
les mots:
"personne figurant sur la liste mentionné aux premier et deuxième alinéas.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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