Amendement N° CF118 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 31
A l'alinéa 7,
substituer à la référence:
« articles 453 à 459 du même code »,
la référence:
« chapitres IV à XIV. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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