Amendement N° CF120 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 sexies A
À l'alinéa 2, remplacer les mots : « lorsque les prestataires de services d'investissement fournissent un accès direct à une plate-forme de négociation à une autre personne » par les mots : « lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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