Amendement N° CF126 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 quinquies
Aux alinéas 3, 4, 5 et 7, remplacer le mot : « automatisés », par le mot : « automatisé ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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