Amendement N° CF128 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 quinquies
À l'alinéa 7, remplacer la deuxième occurrence du mot : « dispositifs » par le mot : « mécanismes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.