Amendement N° CF133 (Adopté)

Le projet de loi prévoit que l'ACPR exerce un contrôle sur la nomination des dirigeants des banques de façon à vérifier leur honorabilité, leur compétence et leur expérience. Plusieurs amendements ont adapté le dispositif aux organismes mutualistes en prévoyant que le contrôle exercé sur les dirigeants régionaux se fait après avis de l'organe central. Cette logique contrevient au final à l'esprit mutualiste en soumettant les organes régionaux à un contrôle de l'organe central. Il convient donc de préserver l'indépendance des structures régionales en les soumettant au contrôle direct de l'ACPR, sans avoir besoin de passer par un avis de l'organe central.