Amendement N° CF134 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11
Rédiger ainsi l'alinéa 42 :
« 3° En cas d'audition par une commission d'enquête dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en prévoyant, dans le code monétaire et financier, que le secret professionnel auquel sont astreints les membres du Haut conseil de stabilité financière n'est pas opposable aux commissions d'enquête parlementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.