Amendement N° CF135 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« Les nominations des personnalités qualifiées respectent le principe ou, à défaut, l'objectif de parité entre les femmes et les hommes au sein du Haut conseil. Si le respect de ce principe requiert la nomination d'une femme et de deux hommes ou de deux femmes et d'un homme, un tirage au sort, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État, indique si la personne devant être nommée par chacune des trois autorités mentionnées au 5° est une femme ou un homme. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de garantir le respect de la parité entre hommes et femmes au sein du Haut conseil de stabilité financière, qui n'est plus assuré, en l'état du texte, du fait d'un amendement adopté par le Sénat.
Par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, il précise qu'en cas de nomination de deux femmes et d'un homme ou d'une femme et de deux hommes, un tirage au sort est organisé pour déterminer le sexe des personnes désignées par chacune des autorités de nomination. Un tel dispositif est calqué sur celui retenu pour le Haut conseil des finances publiques.
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