Amendement N° CF136 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 bis
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en prévoyant, dans le code monétaire et financier, que le secret bancaire n'est pas opposable aux commissions d'enquête parlementaires.
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