Amendement N° CF137 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 4 quinquies B
À l'alinéa 3, après les mots : « sous-jacent est », insérer les mots : « , en tout ou partie, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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