Amendement N° CF138 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Après l'article 11
Après l'article 11, insérer la division et l'intitulé suivants :
« Titre III bis A
« Pouvoirs des commissions d'enquête parlementaires en matière de contrôle du secteur financier »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de la structure de la loi.
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