Amendement N° CF139 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 quater
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de déplacer le présent article qui a trait à des échanges d'information entre autorités de contrôle et ne relève donc pas du présent titre relatif au financement des collectivités territoriales.
Un second amendement tend à réintroduire cet article après l'article 14 bis, au sein du titre relatif aux pouvoirs de l'AMF et de l'ACPR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.