Amendement N° CF14 (Retiré)
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Hammadi, M. Juanico, M. Grandguillaume, M. Thévenoud, M. Cherki.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 18
A l'alinéa 28, rédiger ainsi :« Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8 dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de substitution »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à rendre la loi applicable par l'emprunteur, à l'étape de la substitution d'assurance entre l'émission de l'offre de prêt et sa signature, en instaurant une limitation des délais pris par la banque pour répondre tout en permettant à l'emprunteur de signer son offre ou son avenant dès l'issue du délai Scrivener.
En effet, même si l'emprunteur réagit le jour même de la réception de l'offre il ne peut signer qu'au vingtième jour, ce qui est très au delà du délai Scrivener initial et souvent incompatible avec le délai de la vente. Aussi, il suffit d'une émission tardive de l'offre par la banque à 15 jours de la vente pour priver l'emprunteur de son droit de choisir son assurance.
Pour éviter cet écueil, il faut que l'emprunteur puisse signer son offre de prêt avenantée dès l'issue du délai Scrivener soit à 8 jours de délai de sa notification de nouvelle assurance.
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