Amendement N° CF140 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 11 quater B
I. A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« et plus généralement, les organismes ou structures, quel qu'en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l'activité de leurs membres, ou à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, »,
les mots :
« ainsi que les groupements d'intérêt économique prévus par l'article L. 251-1 du code de commerce, les structures de coopération prévues par l'article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitat et les associations de gestion mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 451-1 du même code, ».
II. En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que ».
Exposé sommaire :
Adopté à l'initiative du Sénat, l'article 11 quater B a pour objet d'étendre aux organismes HLM le régime d'encadrement du recours aux emprunts bancaires prévu pour les collectivités territoriales par l'article 11 ter du présent projet de loi.
Le champ du dispositif prévu par le présent article est toutefois trop imprécis, ce qui pourrait poser des problèmes de mise en œuvre et de sécurité juridique. En l'état du texte, il vise notamment« plus généralement, les organismes ou structures, quel qu'en soit le statut, visant à faciliter ou à développer l'activité de leurs membres, ou à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, qui comprennent, directement ou indirectement, parmi leurs membres au moins un organisme ou société précité ».
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des organismes ainsi visés en mentionnant explicitement les groupements d'intérêt économique, les associations de gestion et les structures de coopération, auxquels ce membre de phrase renvoie.
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