Amendement N° CF141 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17
A l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditions tarifaires fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité précisé que les conditions tarifaires de la gamme de paiements alternatifs serait fixée par décret.
Cette précision est superfétatoire puisque le dernier alinéa prévoit que les conditions d'application de l'article sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Elle aurait également pour effet d'alourdir inutilement le travail de l'administration qui serait conduite à adopter un décret simple sur les conditions tarifaires et un décret en Conseil d'État pour les autres mesures d'application.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cette précision.
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