Amendement N° CF142 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 17 bis B
Compléter l'article par un II ainsi rédigé :
« II. Au premier alinéa de l'article L. 221-9 du même code, les mots : « ,sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire », sont remplacés par les mots : « et sur le financement du logement social ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Le présent amendement tire les conséquences de l'instauration d'un observatoire de l'inclusion bancaire en retirant à l'observatoire de l'épargne règlementée la mission de suivi de l'accessibilité bancaire. Celle-ci relevant du nouvel observatoire prévu par le présent article, il est nécessaire d'éviter que les missions des deux organismes se recoupent.
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