Amendement N° CF143 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Avant l'article 17
Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier du titre VI :
« Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence adaptant l'intitulé du chapitre aux articles additionnels adoptés en première lecture.
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