Amendement N° CF145 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2013 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 838 modifié par le Sénat, de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 21
A l'alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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